230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

A... demandait la déduction de la somme de 150 000 francs en vertu d'un "avoir du 24 septembre 1976" ; qu'en disposant comme elle l'a fait, dès lors que l'arrêt du 21 juin 1984 ne refusait qu'une déduction

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2337 du code civil et 2 4° du décret du 23 décembre 2006 ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du

171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de

et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

de sa société, relatifs aux années 2011 et 2012 et ce, en violation des dispositions de l'article L. 232-21 du code de commerce, l'inobservation de ces dispositions étant pénalement sanctionnée par l'article

avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6» ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans les contrats de construction de

L. 225-233 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que la désignation, dans une clause du contrat, du comptable et conseil du concédant aux fonctions de commissaire aux comptes

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession

L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que le préjudice subi par Mme Q... doit s'analyser en une perte de chance, sans inviter les

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil.

237 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure