6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 464, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 128 du Code de commerce ; 2 ) que la cour d'appel, si elle a justifié sa décision par

, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; que l'article L 511-33 du code monétaire et financier dispose que "toute

1 ) du code du travail, L. 514 2 (devenu les articles L. 1442 19 et L. 2411 22) du code du travail, L. 412 18 (devenu L. 2411 3) dudit code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur ne peut

80 du Code de procédure pénale" en ce "que le juge d'instruction avait informé sur des faits... qui constitueraient le délit de corruption passive de l'article 432-11 du Code pénal... qui n'étaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

X..., que le code NAF 514S de la société Marinkovic Dragan et le code NAF 511T de la société Compagnie de négoce et investi correspondaient chacun à une activité n'impliquant pas l'emploi d'un chef de

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; Attendu que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler

Max et Fils donne son accord au paiement de ces lettre de change, la cour d'appel a violé les articles L. 511-8 et L. 511-45 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1234 du Code civil ; ALORS

L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté

juillet 1994, commence avec un coefficient de 406, atteint le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28 ans d'ancienneté.

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.