L. 622-21, II du code de commerce.

4 du code de procédure civile.

640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par

524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'execution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'article 528-1 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

524, 2° du code de procédure civile et les articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 9 mars 2012 qui a déclaré la vente parfaite et constaté

L. 420 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et 7 et suivants, 36 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85-1 et suivants du Traité de Rome,

IF..., domicilié [...] , 520°/ à M. RY... FJ..., domicilié [...] , 521°/ à M. FZ... VY..., domicilié [...] , 522°/ à M. GN... RB..., domicilié [...] , 523°/ à Mme PT... PR..., 524°/ à Mme WA...

de Jean-Claude A..., celui-ci refuserait les règlements par chèques et ne délivrerait pas de billets pour l'accès à la partie spectacle où se produiraient des artistes antillais (pièce 1) ; que, selon

L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, L. 643-2 du code de commerce, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à

L 442-6,I 5ºdu code de commerce, la société Puressentiel expose :- qu'elle a entretenu une relation établie, stable et continue pendant plus de trois ans simultanément avec les sociétés Promothera et

L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui, pour dire que le plan de redressement proposé par le débiteur était insuffisant, a retenu que celui-ci ne produisait pas de document

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué a estimé, nonobstant la cession du fonds de commerce intervenue peu

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ;

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.