111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

2229 du Code civil et les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré, qui n'ont pas dit que la qualité d'indivisaire était incompatible avec

749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la contrainte par corps contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour statuer au seul visa des conclusions du 6 août 2021, que, par message adressé sur le RPVA le 14 octobre 2021 dans la

L. 321-2, alinéa 3, du Code du travail; alors enfin, que en toute hypothèse, ainsi que l'avait exposé la SNAT dans ses conclusions d'appel, l'article D 742-10 du Code du travail spécifique aux marins,

validation des périodes litigieuses sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur contraire à une première déclaration, ce qui revient à dénier toute valeur à ce mode de preuve en violation des articles

L. 741-1 du code de commerce, 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

novembre 1996 et 6 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., 2

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Miroiterie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-8, L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z...

748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale