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369 résultats pour « article L.158-58 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

pénal et notamment de l'article 313-1 ; que la loi nouvelle qui doit être considérée comme plus sévère dans la mesure où elle n'énumère plus, au contraire de la loi ancienne (article 405 ancien) de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

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Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de démarchage auquel il est procédé relève des situations spécifiques de l'article L. 341-2 dudit code. 58.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

L. 317- 8-3° du code de sécurité intérieur, mais dispensé de peine, en application des dispositions des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ; "1°) alors qu'oppose volontairement une résistance violente

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CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

B... à concurrence de 70,11 % (pièces 15-2,10-2 et 10-4) ; qu'à la date du 31 décembre 2002, la société Bunburry est détenue par la société Tampico à hauteur de 99,96 % (pièce 15-2) ; qu'Alain B... est

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CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

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CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

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