2 du Code civil, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 426-1 nouveau du Code pénal dans la rédaction que lui a donnée la loi du 3 juillet 1985, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957, dans la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

17 de la loi du 9 juillet 1976 (art L. 355-30 du Code de la santé publique), 14 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, L. 511, L. 551, L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

, le Crédit Lyonnais ne faisait l'objet d'aucune condamnation à l'égard de la société Ciga Luxembourg, comme l'avait relevé l'arrêt du 5 juillet 2012, la Cour d'appel a violé l'article 1251 3° du Code

313-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 27.

X... et à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE sur les conditions d'application de l'article L. 7321-2 du code du travail, l'article 781-1 du code du travail disposait : « Les dispositions du présent code du travail

42 de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce, qui a été

131-21 du code pénal, tout comme celles du 12° de l'article 324-7 du même code, qui autorisent la saisie de tout ou partie des biens du condamnés, sans fixer ni condition ni limite, méconnaissent les

Le moyen est donc recevable comme étant non contraire à la thèse développée en appel. Bien-fondé du moyen Vu l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004 : 8.

L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction