L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, dès lors qu'était en cause l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de mandataires locaux non patentés exerçant à titre d'activité

-Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie

14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 10°/ qu'en vertu de l'article

112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse application ainsi que l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; Mais attendu que les biens dépendant de la société

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

"; que la généralité de cette formule exclut que des médecins puissent être écartés du régime en raison de l'article L.311-2; que la réserve de l'article L. 311-2 ne concerne que les personnes visées au

Claudius Z..., demeurant ..., 2 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ..., 3 / L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE tout sportif amateur doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est tenu

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 du 2 juin 2008 (p. 3 et 4), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt, p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 (pp. 4 et 5), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et L. 311-33 du

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies ; qu'en refusant d'examiner cette demande aux motifs qu'elle constituerait une « contestation soulevée pour la première fois »

L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que

2 du contrat n'était pas contredite par les autres stipulations lui imposant des sujétions exclusives d'une activité libérale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

C... au régime général de la sécurité sociale qu'au prix d'une violation des articles 18 de ladite loi et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que, peu important l'appréciation péjorative