1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 521-1, L. 521-1-3-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

répondu aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 4°) ALORS subsidiairement QUE l'information que

salariés grévistes ; qu'alors qu'une nouvelle procédure de licenciement pour faute lourde concernant 11 salariés grévistes avait commencé le 16 novembre, la commission régionale de conciliation s'est

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ; qu'en statuant ainsi, la cour

le rappelle l'article L. 823-9 du code de commerce, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent

5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé, pour absence de motifs, lesdits articles, ensemble l'article 455 du code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt

28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

Z... ; qu'il suit de là qu'en énonçant que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée, conformément à l'article L. 223-22 du code de commerce, qu'à la condition qu'il fût démontré qu'il avait

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 227-5 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la révocation de M.

d'appel aurait violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dit que l'acte initial de prêt du 22 juillet 1991 avait été modifié par l'avenant du 1er mars 1995, a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

QUI DOIT REGIR, DES SA PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES; QUE, CEPENDANT, L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 AYANT PREVU QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERAIT, EN TANT QUE

L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.»