L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 612 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le passif exigible est caractérisé en présence de contestations manifestement dilatoires opposées

qu'elle produit », la cour d'appel a violé l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'en relevant, tout à la fois, d'une part, que le rouleau de papier est un moyen entrant

-5° du code de commerce.

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en vigueur " le Code professionnel, sauf les articles 11 a, 105, 113, 114, 115 à 119 a " ; qu'il en résulte que les articles

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

une alternative ou une assistance complémentaire du règlement amiable au sens de l'article L 611-3 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au jour de cette nomination ; Sur l'exécution du contrat

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'article 17 de l'avenant à la Convention Collective Nationale du 30 décembre 1952 des Industries

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

[V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce, a violé l'article 1475 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a

de l'article 1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19

L. 641-9 du code de commerce et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 641-36 du code de commerce que le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L

Q... et la société Cdugato aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme

du 10 juillet 1970, de ne mentionner ni la date, ni le lieu de naissance, ni la profession de l'exproprié, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code