1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1475 du code civil

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

1 de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; Attendu, cependant que, selon l'article 21 de la loi

A... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Faber system aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

antérieures au jugement d'ouverture et étaient concernées par l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, les arrêts des 4 décembre 2002 et 24 novembre 2004 souffrent de contrariété, impliquant

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, les consorts X... ne peuvent valablement invoquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil,

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 612-11, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° E 16-16.766 R É P U B L I Q U E F

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.