L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

X... n'était pas fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, au cas d'excèdent de jours de fermeture librement décidé par l'employeur ;

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

B... l'indemnité prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, soit le dixième de la rémunération perçue du 1er juin 1984 au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour motiver sa décision

sur des considérations inopérantes, sans rechercher si Mme X... avait pris ou non les quinze jours de congés payés en cause, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

28 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1980 en faveur des salariés ayant une ancienneté comprise entre dix et quinze années, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 223-3 du Code du travail

20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du

7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE ET SUR LE RAPPORT DE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord

percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article

cour d'appel énonce que le calcul doit s'opérer par application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, compte tenu de l'indemnité de congé de l'année précédente par rapport à l'année

Q... pour son activité salariée au profit de la société ; il ressort de l'article L 223-23 du code de commerce que les actions engagées sur le fondement de l'article L223-22 se prescrivent par trois ans

[R] [W], - nomination le cas échéant d'un nouveau gérant et fixation de ses pouvoirs, - pouvoir pour l'accomplissement des formalités ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 223-27, alinéa 4

En tant que gérante et détentrice de 10 % des parts de la société, madame A..., aux termes de l'article L.223-37 du code de commerce, est recevable à solliciter la désignation d'un expert pour examiner

F... outre divers débits portant le solde à 20 671,72 € ; que l'article L. 223-19 du code de commerce dispose « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint

O... à ces fonctions » (dispositif confirmé du jugement, p. 7), la Cour d'appel s'est substituée à la collectivité des associés et a ainsi violé les articles L. 223-28 et L. 223-29 du Code de commerce,