violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 3131 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de

R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale, s'entend de la date d'interruption du travail ou de la date de cessation de l'activité, ce qui suppose que l'assuré, eu égard à son état de santé, soit dans

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DE L'ENFANT, SUIVI DE CELUI DE SON CONSEIL, ALORS QUE LE NOM DU REPRESENTANT LEGALE DU MINEUR A ETE OMIS, L'ASSIGNATION, A LAQUELLE SEULE EST APPLICABLE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, A BIEN ETE DIRIGEE,

d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans avec sursis, 2 000 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

45 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE POUR FORMER UN POURVOI INCIDENT N'A PAS COURU ; QUE LE

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2006, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroqueries, l'a condamné à 2

313-2 du Code pénal, du moins ce texte qui procède d'une loi du 9 mars 2004, n'est pas applicable en l'espèce qui concerne des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'il sera donc fait

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 septembre 1994) d'avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, il sera rappelé que si l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

133-2, 313-1 et 313-4 du Code pénal ; "et alors, d'autre part, que les motifs dubitatifs de l'arrêt quant à l'existence des délits d'escroquerie et d'abus de faiblesse ne justifient pas légalement

relever aucun élément de nature à établir une telle réunion, laquelle ne pouvait résulter de la caducité des mesures provisoires ou de la succession des requêtes en divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la société Payant Lyon ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1994, la banque

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 313-1 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de l'instruction

n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que, en cas de reconnaissance de l'enfant par un tiers, le rétablissement des effets de la présomption de paternité, prévu par l'article

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011

1134 du Code civil ensemble l'article 1907 du même Code, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'examen des relevés de compte

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, la Cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier : 12.