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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebc3
5 février 1970
5 février 1970
CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, AUX MOTIFS QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DE LEUR PREJUDICE, QUE CE PREJUDICE SERAIT D'AILLEURS CELUI DES CONTRIBUABLES QUI DEVRAIENT OBSERVER L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100619
28 mai 2014
28 mai 2014
délai courait à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, constatant qu'en vertu de l'article
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61372589cd5801467741e961
30 juin 1993
30 juin 1993
sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372557cd5801467741ce93
4 décembre 1991
4 décembre 1991
2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100616
28 mai 2014
28 mai 2014
Z...sur le fondement de l'article 333 du code civil après avoir décidé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi française à une telle action, et ordonnant avant dire droit une expertise est immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR01231
18 février 2009
18 février 2009
co-accusé, sans mentionner que l'ordre en ait été donné par le président, et sans qu'il s'agisse davantage d'un procès-verbal de variation dans les déclarations d'un témoin, soumis aux dispositions de l'article
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6079a8949ba5988459c4dff0
24 juillet 1969
24 juillet 1969
1969 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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607940e29ba5988459c3f7c4
9 juin 1970
9 juin 1970
N'AVAIENT PAS QUALITE POUR DEFENDRE LES BIENS COMMUNAUX ET QU'ILS ETAIENT MAL FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL, ALORS QUE LEDIT ARTICLE A ETE INVOQUE NON PAR EUX-MEMES, MAIS PAR L'ELECTRICITE
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61372643cd5801467742435a
26 février 2003
26 février 2003
du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613722aacd580146773ffd14
16 avril 1996
16 avril 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
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613722c1cd58014677401113
17 décembre 1996
17 décembre 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
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613722c1cd58014677401114
17 décembre 1996
17 décembre 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
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613722c2cd580146774011de
17 décembre 1996
17 décembre 1996
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110433
21 septembre 2016
21 septembre 2016
D... , le Tribunal a écarté la fin de non recevoir tiré de la prescription édictée par l'article 333 du Code civil sans toutefois trancher le principal du litige, c'est-à-dire la filiation d'V... dont
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6137259fcd5801467741f4ec
31 mars 1999
31 mars 1999
de cette mesure sans justifier en quoi elle n'apparaissait plus nécessaire, que s'en abstenant, elle a privé sa décision de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372607cd580146774226ad
4 novembre 1999
4 novembre 1999
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,
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6079a8649ba5988459c4d12e
10 février 1993
10 février 1993
au prononcé du huis-clos, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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60794c479ba5988459c451cf
28 mai 1990
28 mai 1990
Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du
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6079a8129ba5988459c4bc79
3 février 1981
3 février 1981
DES ATTENTATS A LA PUDEUR ; ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, SANCTIONNANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'ATTENTAT A LA PUDEUR, QUI CONSTITUE DESORMAIS UN DELIT, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE
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Donne défautc/Mlle Y
6137265fcd580146774250ac
20 juillet 1993
20 juillet 1993
18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 7063-2° du Code de procédure pénale ne
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