IMPERATIVE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ETANT RECONNU ET PROTEGE PAR LA LOI, L'ON NE SAURAIT

étaient contraire à la tradition de gratuité, la cour d'appel a encore violé les articles 1875 et 1888 du code civil 3° ALORS QUE de plus le droit d'exercer une activité syndicale ne peut avoir pour

, dont la liberté syndicale et notamment la libre communication entre les salariés et les organisations syndicales ; l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que "Nul ne peut apporter aux droits

de l'exercice précédent et de 5.592,15 € également hors résultat de l'exercice précédent pour l'année 2010 ; que la comptabilité du syndicat doit donc comporter pour l'année 2009 un bilan, un compte de

professionnel de son choix et d'exercer son droit syndical; l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle

DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS MANDATS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE OUVERTE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

[H] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat au sein du site de [Localité 1] du 9 septembre 2019, le jugement retient que, selon le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3

(ANDRE), PREVENUS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE.

), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de

droit syndical (accord du 8 janvier 2001) ; que le titre 1 de cet accord (Instances représentatives du personnel) reprend dans chaque titre d'article le terme « transitoire ; que le titre 2 (Droit syndical

attestations antérieures de M.

X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès

[R], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient annulés

[C], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient annulés

[F], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient annulés

bilan négatif relatif au fonctionnement de son service avait été établi en interne, sans constater pour autant des agissements répétés ayant eu pour effet de porter atteinte à sa dignité, l'altérer sa

mesure générale à l'encontre du représentant syndical et du syndicat concernant l'accès au magasin de Carrefour [Localité 9] en vue de prévenir un dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts