, sans rechercher si le jugement du 1er juillet 1999 ne constitutait pas un fait survenu en cause d'appel, au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas justifié

; qu'en décidant cependant que la saisie attribution effectuée par le [3] Sud-Aquitaine était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code

A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

exprimé aucun reproche ni évoqué la moindre pression pour signer cet avenant, s'était, au cours de l'entretien annuel d'évaluation, montré particulièrement enthousiaste concernant ses nouvelles attributions

de rente était inopposable à l'employeur, la cour d'appel énonce essentiellement que l'employeur n'entendant contester ni l'état d'incapacité ni le taux d'incapacité, le litige portant sur l'absence de

Sur le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie attribution.

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cinderella, société par actions simplifiée, dont

est ..., 2 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège est Maison de l' Agriculture, bâtiment ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel

attendu, qu'en retenant que l'activité exercée par Mme A... en tant que gérante pendant plusieurs années sans percevoir de rémunération correspondant à ses fonctions constituait la contrepartie des attributions

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 28 décembre 2016 à M. [J]. 5.

[G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2019 par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution effectuée

Daniel B..., domicilié en cette qualité, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société civile professionnelle Roux et Maréchal (

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné la saisie-attribution à une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses

Jean-Luc X..., 2 / Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2005), que l'association Etablissement Léo Lagrange Rhône Alpes Auvergne (l'association) a interjeté appel

d'attribution préférentielle de l'immeuble, formée par Mme Y... et d'avoir renvoyé M.

préférentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832-3 du code civil ; 2) ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée

: Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel

F..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/10969 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société