de la saisie des rémunérations, les contestations relatives aux saisies des rémunérations sont en revanche, formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Monsieur X... de 4.139,91 au titre des 10 points d'indice dus du 1er novembre 1997 au

, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M.

L... se fondait à titre subsidiaire sur les règles de l'enrichissement sans cause, en faisant valoir que, à considérer même que la rémunération fixée le 29 novembre 2004 n'eût concerné que les nouvelles

en interprétation devant la CJUE, et d'avoir, en conséquence, condamné la société CMG à payer à la société E&R diverses sommes à titre de commissions, d'indemnité compensatrice et d'indemnité de préavis

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de suppression ou de suspension de la rente viagère due à Madame Y... à titre de

de Mme U... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société TFN Propreté PACA à lui verser les sommes de l 292,48 € bruts à titre d'indemnité de préavis et 129,24 € bruts

capital d'une société tierce laquelle détient elle-même une fraction du capital de l'autre société ; qu'en affirmant, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien capitalistique entre les sociétés Labcatal

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [X] du surplus de ses demandes et en particulier de la demande indemnitaire qu'elle a formée au titre du préjudice

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des opérations de perquisition et de saisie réalisées le 11 juin 2002 dans le domicile d'Alexandre X..., ainsi

de mise en recouvrement a été réalisé le 26 juillet 2010 suivi d'une mise en demeure le 30 juillet 2010, puis de plusieurs avis à tiers détenteur le 28 octobre 2010 pour obtenir le remboursement

5 106 282 euros qui au titre de l'exercice 2012 a été versée à des prestataires dont l'identité, la mission qui leur a été confiée et la rémunération qui leur a été versée n'ont pas été portées à leur

C... qui ne retient que partiellement les revenus qu'elle percevait d'une part de la société SERRUS et de la société GO ART, d'autre part, disant avoir justifié devant l'expert de cette double rémunération

Pouny à l'effet de recouvrer toutes sommes dues par des tiers ou à raison des agissements des associés et d'avoir annulé les assemblées générales de la S. C. I.

K... dans son activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître ses droits et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande préalable de communication de pièces et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses

Iflas Idaresi, et l'avis de M.

liquidation judiciaire de droit local ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande comme n'étant pas en état d'insolvabilité notoire, l'arrêt retient que celle-ci, qui est débitrice d‘importantes dettes

les consorts B... d'avoir soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la prescription acquisitive n'auraient pas été réunies à leur profit ; Mais attendu que les consorts C... ayant fait valoir

[I] en annulation de la cession, en paiement d'une somme au titre des dividendes que celui-ci avait perçus à raison des parts objet de la cession et en restitution, à la société, des rémunérations qu'il