soit reconnue, à l'intérieur d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement, l'existence d'une communauté de travail plus réduite mais ayant des intérêts propres, susceptibles

par la société Y... comme conducteur de poids lourds, et investi de plusieurs mandats représentatifs, est passé en 2009 au service de la société Sterna, à laquelle la société Y... avait donné une partie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, outre, s'il y a lieu, le remboursement aux organismes intéressés des indemnités

propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'établissement distinct permettant la désignation d'un représentant de section syndicale doivent concerner, dans

2 ) Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sopim, prise en la personne de son représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... comme inventeur, seul ou conjointement avec d'autres personnes, ne permettait pas de caractériser des fonctions techniques distinctes de celle du mandat social de l'intéressé, dans la mesure où le

, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Crédit foncier de France, de Me Le Prado, avocat de la SCI Clos des Pascalines, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie, l'avis

de l'employeur, d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir

ils avaient pris dans l'opération en question, n'a pas caractérisé le délit de prise illégale d'intérêt ; " alors que, par ailleurs, l'intérêt visé par l'article 432-12 du code pénal doit être distinct

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, d'une part, que le règlement intérieur de l'entreprise du 26 octobre 1973 visé par l'arrêt attaqué concerne la société Laboratoires Anphar, société distincte de la société exposante Laboratoires Anphar-Rolland

civile et a déposé des conclusions devant le tribunal et la cour d'appel ; Attendu qu'ainsi, n'ayant été partie à l'instance qu'en qualité de représentant légal de la société précitée, ce demandeur

, avocat de M.

qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre d'un regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles

100 091,08 € représentant le rappel de commissions et de congés payés afférents du pour les années 2002-2003, alloué à l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2008 sur la base du

PREVUES POUR LE BENEFICE DU STATUT DU REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE X...

des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui

Jacques, partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de neuf sociétés commerciales, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est sis ..., représentée par ses représentants