par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sur la pension qu'elle lui verse, ainsi que le rétablissement de sa pension d'inaptitude, à compter de 1971, sur la base

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..

[Y] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.632 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2021), à la suite de la liquidation de ses droits au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire, M.

[E], [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-19.380 contre l'arrêt rendu le 17 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société

impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base

de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour

au titre de leurs heures de pause et des heures supplémentaires effectuées ; que par arrêts du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a dit que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base

de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour

catholiques (l'UDOGEC) a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company (la société STC), un contrat de marché aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques, sur la base

équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel ; que les points ENADEP ne modifient pas le coefficient de classification attribué au salarié, le complément de salaire s'ajoutant au salaire de base

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1794 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies (la société SAG), qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession sur la base

réel conventionnellement prévu entre les parties, que l'usage d'une convention de forfait est établi dans l'entreprise, que les heures supplémentaires, congés payés inclus, étaient supérieures à la base

jusqu'en 1980, ou à la nouvelle activité de commerçant sédentaire qu'elle avait entrepris d'exercer à compter de 1981, durant la saison touristique, les juges du fond auraient privé leur décision de base

installé à Perpignan pour y effectuer une série de 30 séances de rééducation médicalement prescrites; que la caisse de mutualité sociale agricole a limité sa participation aux frais ainsi exposés sur la base

installé à Perpignan pour y effectuer une série de 30 séances de rééducation médicalement prescrites; que la caisse de mutualité sociale agricole a limité sa participation aux frais ainsi exposés sur la base

temps de trajet étant calculé suivant une vitesse de 60 kilomètres/heure; que, le 13 avril 1992, l'employeur diffusait, par voie d'affichage, une nouvelle note de service, portant la vitesse servant de base