le bien-fondé de la décision que ses modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; que lorsque l'employeur et la CPAM sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé

financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers ; que M. et Mme A... ont exercé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre de cette décision

de l'article 78-2 du Code de procédure pénale que sur le fondement de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que sur le fond, il vient d'être indiqué que le juge judiciaire n'a

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. V...

d'humiliations et de traitements inhumains, qui auraient été commis postérieurement au placement en détention provisoire, est irrecevable comme étranger à l'unique objet de l'examen de la légalité et du bien

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° E 15-23.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. F.... M.

X... ne peut prétendre au remboursement du coût du transport litigieux, celui-ci ayant été effectué en violation de cette décision de refus ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

C..., recevable et bien fondé, infirmé la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône du 1er décembre 2015 et d'Avoir condamné la

LA DIGNITE ET AU DROIT AU TRAVAIL DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE SI LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE L'HERAULT EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE

tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal ; que l'entreprise est un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique, à savoir l'offre de biens

Il y a lieu de souligner que la décision de prise en charge est intervenue le 3 janvier 2005 de sorte que la société SEPR a bien disposé d'un délai suffisant pour venir prendre connaissance du dossier.

Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de

d'un organisme de sécurité sociale formé par un cotisant, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard, à supposer que la décision

PIREYRE, président Décision n° 10577 F Pourvoi n° R 19-20.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

être retenue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être cassé pour manque de base légale au regard des textes visés au moyen de nature à empêcher le juge de cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi de Paul B... a été déclaré au greffe par l'intermédiaire de son avocat, Me Isenberg ;

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, la saisine de la cour est limitée à cette décision.