d'entreprise, la cour d'appel a relevé que l'expert n'avait été désigné que pour assister le comité dans l'examen du bilan de la société Le Froid et qu'il avait dépassé le cadre de sa mission ; Attendu

Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

... la totalité des parts de la société SODIBE, exploitant une discothèque, dont ils étaient respectivement gérant de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente, un bilan

chargé de l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « l'article L. 2325-35 dispose que « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable

et bilans ; AUX MOTIFS QUE, lors de l'enquête pénale, Mme [J] avait reconnu que le compte « Débiteurs divers » n° 467 n'avait en réalité servi qu'à enregistrer les prélèvements des associés et les

annuels », en s'appuyant notamment sur « des contrôles par épreuves des pièces justificatives » et « un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels » ; qu'en retenant que la société

de la présentation des comptes annuels lorsque les dépenses reprochées figurent dans les bilans et qu'il n'y a pas eu de dissimulation ; qu'en l'espèce, la SARL "Les Jardins d'Henri IV " qui a été juridiquement

Y... ; "alors que, d'une part, le juge doit répondre aux moyens essentiels invoqués par les parties dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Raymond F... avait sollicité l'annulation de l'instruction

" aux motifs que Michel Z..., chef comptable licencié de la société E..., avait établi, courant avril et mai 1983, le bilan et le compte d'exploitation de la SA E..., pour l'exercice clos le 31 mars

que l'expert a essentiellement fondé ses analyses sur les comptes annuels établis par l'expert-comptable de l'étude, considérés par lui comme définitifs et probants ; que, s'il apparaît que la balance

X... au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE M.

X... 10 % des "bénéfices ressortant du bilan annuel d'exploitation" sous déduction d'un fermage annuel fictif, et que le même bénéficierait, en outre, de 50 % sur les superbénéfices, étant spécifié que

que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1989 n'avaient pas été arrêtés et que le bilan n'avait pas été établi, la cour devait nécessairement en déduire que la garantie contractuelle ne pouvait

LE DROIT, COMME LES ACTIONNAIRES, D'OBTENIR A TOUTE EPOQUE COMMUNICATION DE L'INVENTAIRE, DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, DU COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET DU BILAN CONCERNANT LES TROIS DERNIERS EXERCICES

s'il avait voulu les consulter, qui lui auraient montré que les comptes annuels de la SA n'étaient plus certifiés depuis ceux de l'exercice 1996 et découvrir les causes de cette non-certification, alors

que les prendre en compte au bilan de l'entreprise ; qu'ayant établi, par ses constatations, que les écritures traduisant la décision de gestion prise par Mme Y... tandis qu'elle exploitait le fonds avaient

simplifié de la société MAP au 31 décembre 2000 qui a été porté à la connaissance de la société LAMY LEXEL (pièce n° 7) mais non les comptes annuels avec un détail du bilan actif, versés aux débats en

aucun justificatif ; qu'elle se référait à des chiffres qui auraient été communiqués lors des assemblées générales d'A.G.B. sans fournir aucun des procès-verbaux de ces assemblées non plus qu'aucun bilan

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...