La citation pour répondre à la demande d'arbitrage sera adressée aux adresses suivantes : pour CAPHI : "La Floresta" Caracas 1060, pour X... : escitotrio X... & associados /...: Caracas" ; qu'elle en tire

licenciement, mentionne l'inaptitude au poste de chef de secteur : en effet ce moyen est inopérant dès lors que la mention de chef de secteur dans la lettre de licenciement correspond seulement à la citation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DAY AND NOUS CHARTER LTD de ses demandes, notamment de sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité

de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'une citation

sa compagne, il aurait pu offrir l'avion d'une autre société, s'il avait été disponible (" le CHEYENNE était en révision ") ou s'il avait disposé d'un pilote (" il n'y avait pas de pilote pour les CITATIONS

du règlement 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut de son champ d'application l'état et la capacité

2003, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ou, à défaut de reprise volontaire, par voie de citation

maintenue par les décisions subséquentes de conversion des procédures en liquidation judiciaire, alors que ces procédures collectives ont été ouvertes sur saisine d'office du Tribunal de commerce par citations

qu'ils ont engagé l'action et qu'ils ont choisi la juridiction des Iles vierges britanniques ; que le moyen tiré de la disproportion alléguée du montant des frais mis à la charge des U... avec leurs capacités

prud'hommes a déclaré prescrites les demandes d'ordre salarial formées par Mme X..., sauf à reporter les effets de cette prescription au 6 janvier 2000, l'assignation originaire n'étant pas frappée de caducité

avait été attribué ; que suite à ce retour, elle a craint d'être obligée de quitter l'[Établissement 4] d'[Localité 1] ; qu'à la même époque, l'ensemble de ses collègues exprimait leurs doutes sur sa capacité

23 avril 2020, alors « que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité

dans une procédure au fond ; qu'il convient de ne pas procéder à une confusion entre le défaut de pouvoir résultant d'un défaut d'habilitation du Président de l'ASL de la Toison d'Or et le défaut de capacité

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prescription de la créance, l'article 2440 du Code civil ne permet la radiation d'une inscription à la publicité foncière que du consentement des parties intéressées et ayant capacité

Domaine [...] suffit à convaincre que celle-ci a disposé des éléments d'information suffisants pour appréhender les griefs retenus à l'issue du contrôle et les perspectives de redressement et de mise en capacité

n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé, pour effectuer ces dilutions, l'existence d'un volume d'huiles non polluées tel qu'il dépassait très largement ses capacités

leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une citation

PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DES PARTIES, LA COUR NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'IRREGULARITE DE LA CITATION

qu'un commissaire aux comptes ne peut être relevé de ses fonctions qu'à condition qu'il ait, dans l'exercice de ses fonctions agi avec mauvaise foi; que la décision attaquée qui lui a contesté sa capacité

déclarations de récolte au titre des trois campagnes 1998-1999,1999-2000 et 2000-2001, et de fausse déclaration de stock au titre de cette dernière campagne, relevés par le procès-verbal et visés à la citation