, économique et financière), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

global auprès de la banque au moment où leurs engagements de caution ont été souscrits, aucun d'eux n'apporte la preuve du caractère disproportionné de ces engagements, faute de produire les documents

en fixant les prix de vente publics et les prix d'achat des produits à sa centrale d'achat ; que l'arrêt constate, enfin, que Mme [E] avait une expérience en matière bancaire et non commerciale

En revanche, l'activité principale de LA SA A... n'est pas de commercialiser, de louer et d'entretenir des véhicules de tracteurs, de machines et de matériels agricoles, ni des matériels de travaux publics

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme L....

, quels que soient leurs statuts juridiques, professionnels ou pluriactifs exerçant parallèlement à leur activité agricole des activités à caractère artisanal ou commercial, concourent, conformément aux

parcelle située en limite de zone urbanisée et bien desservie par des réseaux, le débat portant sur la valeur devant être accordée à une telle situation compte tenu de son usage effectif de terre agricole

Z... et Mme A... ; que le caractère commercial de l'engagement de M. X... est établi ; que la volonté de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Q].

La cessation d'activité considérée doit s'entendre comme la cessation de toute activité artisanale, industrielle et commerciale. 6.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans les secteurs d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité.

occulte (arrêt p. 15) et en en déduisant que la confiscation porte a minima à hauteur de 50°000 euros sur le produit de l'infraction de travail dissimulé (arrêt p. 15), cependant que les revenus de l'activité

sociales ne saurait suffire à établir le caractère professionnel d'une activité alors qu'il a été précédemment rappelé que ne peuvent être qualifiés de biens professionnels les biens qui, en dépit de leur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Vignobles Paul X...

rythmées par l'activité commerciale, le management de l'équipe et des réunions de groupe au cours desquelles les objectifs à atteindre étaient ressassés comme une priorité ; qu'il produit également son

L'indemnisation consécutive aux ART. 1386-1 et suivants du code civil concerne la réparation des produits autres que le produit défectueux.

Alléguant que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la société Crédit agricole), banque présentatrice où Mme K... avait ouvert un compte, avait manqué à ses obligations

, constater, dire et juger que le service d'enlèvement et de traitement des déchets assuré par Trinoval doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial, en conséquence, annuler

ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France.