; que par décision définitive, en date du 8 janvier 1991, la cour d'appel de Versailles a jugé que l'accident survenu au salarié, et son décès consécutif, avaient un caractère professionnel ; qu'à la

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive

illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies

X..., engagé le 4 octobre 1973, en qualité d'ouvrier toupieur par la société DAL, a été en arrêt de maladie à compter du 9 février 1988 ; que, par deux décisions en date des 9 septembre et 7 octobre 1988

prise par le Préfet a en définitive été annulée ; qu'ainsi, nonobstant des péripéties juridiques, la convention a été intégralement exécutée de sorte que sa résolution ne pouvait être prononcée ; qu'en

les syndics de la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau (le groupe Pouteau) et formé une demande reconventionnelle en paiement ; qu'elle a ainsi demandé le sursis à statuer jusqu'à décision

illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie" ; qu'il n'est pas contesté que cette exception peut

illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie, le délai de prescription courant à compter de cette décision

définitive, sans se prononcer sur l'incidence du caractère sérieux de la contestation du débiteur sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code

X... a fait appel de cette décision en limitant son appel à l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M.

définitive à intervenir sur la validité ou la nullité du pacte de préférence, interdit à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société jusqu'à la décision définitive à intervenir et

Ce courriel explicite, au contraire, que les attributions du salarié ne présentaient pas un caractère définitif, et étaient en lien avec des difficultés conjoncturelles. Or M.

[D], gérant de la société ; qu'à la suite de la plainte qu'elle avait déposée pour les mêmes faits, un jugement correctionnel devenu définitif a relaxé M.

[P] à verser à son ex-épouse, Mme [V], une prestation compensatoire payable par mensualités pendant huit ans ; que cette décision a été signifiée à M.

conservatoire de la mesure et la mention selon laquelle cette mesure devait prolonger ses effets jusqu'à décision définitive devant être prise à l'issue d'un entretien avec l'employeur n'étaient pas exclusives

formant opposition au partage tandis que les héritiers demandaient au notaire de ne pas verser les honoraires du généalogiste ; qu'estimant que, dès lors, la déclaration de succession n'était pas définitive

., coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamnée à 300 euros d'amende ; "aux motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision

X... au titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes, en statuant sur sa compétence, a définitivement jugé que M.

salarié, qui a un caractère distinct de la décision de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

que ces trois décisions seraient devenues définitives, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en violation de l'article 104, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la