Faits et procédure 1.

X... continuait en raison de la requalification de son contrat à faire partie de l'effectif de la société, le jugement a violé par là -même l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, au surplus,

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA FORCE DE VENTE DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE SAS, - Marc X..., - Pierre-Jacques Y..., parties civiles, contre

ces déclarations n'ont en toute hypothèse jamais été adressées à l'URSSAF, qui n'en a pas trouvé trace ; que le caractère intentionnel de cette omission se déduit aisément du contexte dans lequel elle

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative à la prescription des créances de la banque et, en conséquence, de fixer le montant des créances de cette dernière aux sommes de 135 949,62

1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par un licenciement contre

, d'une part, d'un licenciement pour faute grave, en réalité fictif, puisque, de fait, il n'y a pas eu rupture réelle de la relation de travail préalablement existante et non contestée, entre, d'une part

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Atofina ne participait

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second

sorte que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen

, du fait du retrait par les organismes concernés ou par les caisses nationales compétentes de leur décision de conclure l'accord, ou encore du fait de l'annulation par l'Etat de la décision de contracter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M.

le concédant doive s'abstenir de faire concurrence au concessionnaire dans la zone qui lui est attribuée ; qu'ainsi, en se contentant de relever que le contrat ne prévoyait aucune exclusivité au profit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné

de faits non professionnels ; que, pour être considéré comme un accident du travail l'événement accidentel doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, alors que le salarié se trouve

, la cour d'appel a bien procédé d'une violation des textes ci-dessus ; "alors, de troisième part, qu'en retenant l'existence de baux fictifs sans s'expliquer sur le caractère fictif des contrats, et

que les objets ou deniers avaient été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; que, par ailleurs, il est de principe que sont seuls punissables les faits

Il a été licencié pour faute grave le 15 mars 2017. 4.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que la société Glasoltherm (Glasoltherm) ayant mis au point et breveté un procédé de production d'énergie électrique et thermique, a passé contrat

[M], simple associé dépourvu des fonctions de gérance, d'engager la société dans un quelconque lien juridique avec un tiers, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations