ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indu doit être engagée contre celui qui a reçu le paiement, le recours ayant sa

B...: que les prévenus ont produit dans le cadre de leur défense un contrat de remplacement « à durée indéterminée » passé entre M.

d'une indemnité pour amélioration du fonds à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant le bailleur dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

faite à la spécificité de ce projet, qui devait se réaliser dans l'un des hauts lieux historiques de la capitale ; les différences entre le projet B... et l'étude litigieuse, rédigée sur seulement 42 pages

indépendance, mais à laquelle il n'avait pu résister ; qu'il a apporté son concours à la SARL CGS ainsi qu'à la SA Hôtel du Golfe alors que ces deux sociétés se trouvaient en état de cessation des paiements

projection, étaient des choix contraints par la technique et la nature du site qui ne reflétaient dès lors pas une démarche artistique révélatrice de la personnalité des intéressés, sans examiner le caractère

cette concentration des comptes dans une même agence une meilleure possibilité d'en vérifier l'état et les encours, et avaient constaté que les dirigeants de l'agence connaissaient les réalisations passées

"dissimulation" permettant de reporter au-delà du jour de présentation des comptes aux associés, le point de départ de la prescription, la seule circonstance que les prestations de commissionnement payées

civil ; 2 / que les experts-comptables ont le droit et le devoir d'étudier au profit de leur client, dans la légalité, la sincérité et la correction, les mesures susceptibles de leur éviter le paiement

et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, faisant suite à de nombreux achats réalisés de 1984 à 1986, en qualité de courtier de l'armée égyptienne, la société suisse Secogest a passé

indu de la demande de remboursement de TVA reprochée s'opposant ainsi intrinsèquement à son règlement, le dépôt par le prévenu d'une telle demande n'a pu exercer aucune influence directe et immédiate

X... devait être apprécié au regard des règles gouvernant le droit à restitution en cas de paiement indu ; que si la restitution s'impose dès lors que le paiement est indû, c'est à la partie qui sollicite

U..., dont le caractère irréalisable n'est nullement établi, aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M.

, la vérification de comptabilité de la SARL Senec ayant été entreprise en 1990 ; "aux motifs que l'Administration ayant estimé que la SARL Senec avait été placée sous un régime fiscal avantageux indu

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement

corrumpit" ; 2 / la fraude affectant un acte juridique justifie son annulation et non pas seulement une action en responsabilité contre son auteur ; que la cour d'appel a considéré à tort que le caractère

de l'indu, c'est au demandeur d'établir le caractère indû du paiement ; qu'en reprochant aux époux A... de ne pas prouver que le crédit de 50 000 francs correspondait à une remise en espèces, la cour

la décision a été confirmée par l'arrêt attaqué et sur lequel ne s'est pas plus expliquée la partie civile dans ses conclusions d'appel que dans sa plainte initiale ; que, faute d'établir tant le caractère

X... sous la qualification de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation ou un paiement indu, sans constater que ces erreurs avaient été faites