; qu'il a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise par adoption des motifs ; que la gravité des infractions s'inscrivant dans un contexte de filière de trafic de stupéfiants

les actes de la procédure et la réparation des dommages causés par les infractions ; que, dès lors, la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale et privé

dans les Mines : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation de Laurent X... et de la compagnie La Préservatrice foncière : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation de la Caisse autonome

, 9 janvier 2004) rendu sur renvoi après cassation (Cass.

de l'article 3 de la norme NF EN 60. 335. 2. 14 qui exigent la prise de mesures de sécurité spécifiques de la construction de l'appareil pour éviter toute mise en danger-même en cas d'emploi négligent

à leurs conclusions ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O... avait été mis à la disposition de la caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF par la SNCF, et qu'après sa mise en retraite, cette caisse avait changé de statut, qu'il y aura lieu pour la cour

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne donc l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui se

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives aux requalifications de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour de Cassation avait, dans l'arrêt du 13 mai 1992, cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées. 6.

C'est à la suite d'une simple erreur de procédure non imputable aux parties que la cour de cassation n'a pas tiré toutes les conséquences de la cassation qu'elle a prononcée. 5.

16.045) de leur avoir dit la clause attribuant compétence à la juridiction italienne opposable et d'avoir déclaré incompétentes les juridictions françaises pour connaître du litige ; Attendu que la cassation

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

ainsi statué en méconnaissance du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation

de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

ses demandes tout en confirmant le jugement en toutes ses dispositions et donc en celle l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

N° A 15-87.713 FS-P+B N° 2482 SC2 10 MAI 2016 CASSATION M.