de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas des demandeurs, anciens salariés d'EDF, entreprise

, par la société Eurobat, de personnes en stage dans cette société et, d'autre part, du chef d'exécution d'un travail dissimulé pour l'emploi irrégulier d'un salarié par la SCI Le Mistral dont il était

de l'Epée, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège

sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur

X... délivrée contre elle, l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a conclu pour s'opposer aux demandes du salarié sans jamais contester sa qualité d'employeur ou appeler en la cause la

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) lui ayant délivré, le 12 février 2012 une mise en demeure tendant au remboursement d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; qu

les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; que la consultation est irrégulière si elle les délégués du personnel n&

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.

à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, si le salarié

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'il en résulte qu'en dehors des cas

Laser activités ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et admis leurs créances au passif de la société Laser activités

véhicule personnel par les salariés pendant leurs heures de travail était tolérée par l'employeur, avait par là-même implicitement admis avoir effectué pendant son temps de travail la vidange de son

-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur est tenu, en cas de suppression d'emploi, de proposer au salarié concerné

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1232-1, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite et qu'à l'issue du contrôle, la caisse doit adresser, par lettre recommandée avec avis de réception à la personne contrôlée un

[R], engagé en 1982 par la société caisse fédérale de Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (la société), exerce, depuis 1992, des mandats de représentation du personnel. 2.

X... ne concernait pas la salariée et ses réflexions déplacées à ce sujet mettaient en cause abusivement la responsable d'agence, la lettre de la salariée demandant au personnel de garer les voitures ailleurs