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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe038
27 juin 1995
l'action de la société Shell contre l'assureur, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que selon la loi anglaise de 1930 "Third Parties Rights Against Inssurers Act", le tiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210156
27 février 2020
titre des deux concours bancaires qui sont clairement identifiés ; que cette volonté de payement est renforcée par la seconde phrase qui demande que le gérant soit contacté pour convenir des modalités
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541
20 avril 2017
[M] s'est, dans la limite de 300 000 euros pour une durée de dix ans, rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) de concours consentis à la société Maison Panza truffes (la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
Vincent X... de toutes ses prétentions au titre de l'engagement de caution souscrit en garantie du prêt n° (.....) et de l'AVOIR condamné, es qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 757,33
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110315
8 avril 2009
un acte de dépôt constatant qu'en vertu de ce jugement Michèle X... était devenue seule propriétaire de ces immeubles ; que cet acte a été publié au bureau des hypothèques le 3 juillet 1998 ; que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
solde dû à la banque au titre du compte considéré ressort à 60. 568, 72 € ; que compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts encourue par la banque, sa créance contre la caution au titre du crédit
61372351cd58014677408329
26 mai 1999
de l'indivision Anselme D..., les SARL Fromagerie dauphinoise, Terrier et Elevage des Rivoires, au titre des prêts accordés aux sociétés Veyret-Veilleux et D...
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451
13 avril 2010
, au plus tard le 31 mars, et jusqu'à extinction de la dette, s'appliquent au profit de toute caution , fût-elle dirigeante de la société cautionnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur
à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00266
24 mars 2009
Y... et la société Tropic Hall ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi, devenue la Banque populaire du Sud, (la banque) à concurrence
6137218acd580146773f49de
3 décembre 1991
et non limitative, ne permettait pas de déterminer quelles créances l'engagement de caution avait entendu garantir ; alors, d'autre part, qu'en appliquant cet engagement de caution à un prêt participatif
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254
22 mars 2016
[U] [P], leur fils (les cautions), se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la Caisse ; qu'ultérieurement, M
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
6137221fcd580146773fa670
5 avril 1994
solidaires des dettes de la société envers la banque Chaix ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, les consorts C..., estimant avoir été trompés lors de la cession des parts, ont assigné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300893
14 septembre 2017
ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement que cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00052
18 janvier 2017
[F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110421
4 juillet 2019
M... s'est porté caution solidaire de cette dette. Elle soutient également que ce chèque constitue une garantie à première demande au sens de l'article 2321 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230
30 mars 2022
Par un bordereau du 13 juin 2014, la banque a cédé ses créances envers la société FGR au Fonds commun de titrisation Hugo créances III (le FCT), représenté par sa société de gestion GTI Asset Management
é par Mme Zc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100422
2 avril 2009
avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en déclarant Mme Z... tenue à l'égard de la société dans les limites de son engagement de caution, augmenté d'intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10240
14 juin 2017
litigieux, et seront condamnés à exécuter leurs engagements respectifs dans la limite des sommes cautionnées, soit 172.915,30 € pour les époux X..., solidairement engagés entre eux, la même somme pour
6137238ccd5801467740b34e
10 janvier 2001
profit : 1 / de Mme Marie-José Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire et représentant des créanciers de la société Cap Martin, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007
8 janvier 2020
X... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 32 500 euros, envers la société Banque populaire du sud (la banque) des engagements de la société Le Marhardour (la société) ; que par un acte du 4
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