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557 résultats pour « cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372286cd580146773fe038

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'action de la société Shell contre l'assureur, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que selon la loi anglaise de 1930 "Third Parties Rights Against Inssurers Act", le tiers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210156

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

titre des deux concours bancaires qui sont clairement identifiés ; que cette volonté de payement est renforcée par la seconde phrase qui demande que le gérant soit contacté pour convenir des modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] s'est, dans la limite de 300 000 euros pour une durée de dix ans, rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) de concours consentis à la société Maison Panza truffes (la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vincent X... de toutes ses prétentions au titre de l'engagement de caution souscrit en garantie du prêt n° (.....) et de l'AVOIR condamné, es qualité de caution, à payer à la banque la somme de 2 757,33

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C110315

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

un acte de dépôt constatant qu'en vertu de ce jugement Michèle X... était devenue seule propriétaire de ces immeubles ; que cet acte a été publié au bureau des hypothèques le 3 juillet 1998 ; que le contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

solde dû à la banque au titre du compte considéré ressort à 60. 568, 72 € ; que compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts encourue par la banque, sa créance contre la caution au titre du crédit

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CC

comm

61372351cd58014677408329

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de l'indivision Anselme D..., les SARL Fromagerie dauphinoise, Terrier et Elevage des Rivoires, au titre des prêts accordés aux sociétés Veyret-Veilleux et D...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

, au plus tard le 31 mars, et jusqu'à extinction de la dette, s'appliquent au profit de toute caution , fût-elle dirigeante de la société cautionnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

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CC

comm

à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00266

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

Y... et la société Tropic Hall ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi, devenue la Banque populaire du Sud, (la banque) à concurrence

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civ1

6137218acd580146773f49de

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

et non limitative, ne permettait pas de déterminer quelles créances l'engagement de caution avait entendu garantir ; alors, d'autre part, qu'en appliquant cet engagement de caution à un prêt participatif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[U] [P], leur fils (les cautions), se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la Caisse ; qu'ultérieurement, M

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comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

6137221fcd580146773fa670

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

solidaires des dettes de la société envers la banque Chaix ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, les consorts C..., estimant avoir été trompés lors de la cession des parts, ont assigné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement que cette dernière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00052

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110421

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... s'est porté caution solidaire de cette dette. Elle soutient également que ce chèque constitue une garantie à première demande au sens de l'article 2321 du code civil.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Par un bordereau du 13 juin 2014, la banque a cédé ses créances envers la société FGR au Fonds commun de titrisation Hugo créances III (le FCT), représenté par sa société de gestion GTI Asset Management

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civ1

é par Mme Zc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C100422

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en déclarant Mme Z... tenue à l'égard de la société dans les limites de son engagement de caution, augmenté d'intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10240

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

litigieux, et seront condamnés à exécuter leurs engagements respectifs dans la limite des sommes cautionnées, soit 172.915,30 € pour les époux X..., solidairement engagés entre eux, la même somme pour

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civ3

6137238ccd5801467740b34e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

profit : 1 / de Mme Marie-José Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire et représentant des créanciers de la société Cap Martin, société à responsabilité limitée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 32 500 euros, envers la société Banque populaire du sud (la banque) des engagements de la société Le Marhardour (la société) ; que par un acte du 4

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