au sein de l'entreprise sera versée au salarié au moment de son entrée dans le dispositif de dispense d'activité.

titre de dommages-intérêts par trimestre leur vie durant, arrêtées au 30 juin 2010, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle de leur paiement, outre les revalorisations ultérieures

L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION NICOISE, DEVENUE LA SOCIETE DE VOYAGES ET D'ACTIVITES

préjudice de la CARPA en détournant une somme de 628 049,36 francs, condamné celui-ci à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, ainsi qu'à une interdiction d'exercer son activité

la cessation des paiements de la société X... après la désertion de M.

consécutive de l'activité de l'association sont à l'origine du licenciement de l'intéressé ; que l'obligation de réintégration ne pèse donc pas sur l'association de sorte que M.

Attendu que la poursuite abusive d'une activité déficitaire qui ne pouvait aboutir qu'à la cessation des paiements fait encourir au dirigeant une mesure de faillite personnelle, qu'elle ait lieu (article

DOIT ETRE CONVOQUE AVEC LE CANDIDAT POUR ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI, QUE DANS LE CAS OU L'AFFAIRE EST RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LA DECISION DOIT CONSTATER QUE

pas reconduire à l'identique les CPD au delà du 31 décembre 2013, puis lui a signifié, par lettre du 3 avril 2013, l'absence de renouvellement, à l'échéance du 31 décembre 2013, des CGD ainsi que la cessation

des commissions émises pendant douze mois consécutifs, commissions dont il convenait de déduire les commissions qui avaient été encaissées pendant la même période, mais qui ne le seraient plus ultérieurement

X..., soutenant que la BCT Midland Bank, aujourd'hui dénommée Midland Bank SA (la banque), en cessant brusquement son concours, avait contraint le dirigeant à déclarer la cessation des paiements, ont demandé

son activité de marchand de biens le 30 décembre 1995 ; que, selon la consultation du serveur Infogreffe, en date du 26 mai 2000, il ressort qu'aucune mention de radiation d'activité ne figure au registre

son activité en septembre 2014, ces chiffres font apparaître qu'elle a ultérieurement acquis ses produits auprès d'autres fournisseurs ; QUE Monsieur [N] [H] produit pour l'essentiel

Z... la somme de 753 998,91 francs au titre du solde lui restant dû sur l'indemnité transactionnelle relative à la cessation de sa gamme cuir, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande

Par jugement du 16 septembre 2019, un tribunal de commerce a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société et nommé Mme [P] et M.

du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes du mandataire liquidateur, l'arrêt retient que, lorsque celui-ci a volontairement restitué les clés, la société Palomastar avait cessé

déclaration de l'état de cessation en temps voulu peut conduire à l'application de sanctions commerciales ; qu'il convient encore de rappeler qu'une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle

X... a déclaré la cessation des paiements de la société Sérigraphie X...le 2 juin 2005 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 7 juin 2005 a fixé provisoirement la date de cessation

[D] par inscription sur son compte courant d'associé et que l'annulation ultérieure de l'allocation litigieuse ne faisait pas disparaître l'obligation de la société APTE de cotiser, la cour d'appel a violé

action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation