42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE l'action en contestation d'une clause contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la répartition

425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 26-3° de la loi du 10 septembre 1947, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

DE PARFUMERIE ET DES PRODUITS DE BEAUTE DONT LA GARANTIE D'EXCLUSIVITE ETAIT ASSUREE A GALLET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

ETAIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1976 ET N'ETAIT PAS DISSOUS A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU A BON DROIT

l'attribution du fonds litigieux en retenant que la clause précitée était valable en application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, que l'assignation en nullité de cette disposition du contrat

21 mars 1963, le Grand Ensemble devait être constitué sous forme de syndicat des copropriétaires regroupant l'ensemble des membres, conformément à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, avec un règlement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT DANS SON ARTICLE 20 DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES FORMALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES D'UN SYNDICAT CONTRE UN COPROPRIETAIRE POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR LUI,

1134 du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sont réputées non

1147 du code civil, ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété oblige chaque copropriétaire non seulement à ne pas faire de bruit anormal, mais également

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire qui désire effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble de requérir l'autorisation préalable

111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 1134 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, 593

29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement relevé d'office de la répétition de l'indu de l'article

répartitions contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 n'est possible que pour les charges d'équipement se répartissant en fonction de l'utilité, qui sont prévues par l'article

l'utilité de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 soient déclarées non écrites ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la juridiction de proximité n'ayant pas statué dans le dispositif

quote-part dans la propriété des parties indivises de l'ensemble immobilier ; que la loi du 10 juillet 1965 est applicable à un groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre plusieurs

10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE REVETEMENT DU SOL DE L'ESCALIER CONSTITUE UN IMMEUBLE PAR DESTINATION, LES DEPENSES RELATIVES A SON ENTRETIEN DOIVENT

susvisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, suivant l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 411 à 42 et 46 et à celles du règlement d'administration