[P]) que la seconde particulièrement imprécises sur les conditions de navigation et de surcroît subjectives, sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une infraction » ; que, par ailleurs, la

Event 56 du fait de l'annulation par arrêté municipal du spectacle prévu et de les condamner solidairement à payer la somme de 130 324,32 euros à cette société, alors, selon le moyen, que les clauses

pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis

met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger, par des clauses

Claude X..., demeurant ..., 3 / de M.

CONDITION QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAITES FORMEE PAR LA SOCIETE OVERSEAS APECO LIMITED CONTRE LA SOCIETE CLAUDE

proche avec le prévenu, personnes qui n'ont fait que rapporter ce qu'elles avaient vu ; qu'ainsi, Mme M... a constaté en juin 1994, alors qu'elle travaillait avec X..., avoir vu par la porte de la classe

MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE

Le moyen, postulant que les griefs tirés du caractère imprécis ou déséquilibré de la clause doivent être examinés selon le droit de l'Etat membre dont les juridictions sont désignées, qui est inopérant

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la clause intitulée «clause de (...) non détournement de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis

M... est limitée dans le temps et la durée de deux ans de la clause n'apparaît nullement excessive. La clause de non-concurrence de M.

[L], la société GAN assurances, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie pour les erreurs d'implantation ; Attendu que M.

salariée, et que la renonciation de l'acquéreur en cours d'année d'un fonds de commerce au bénéfice de cette disposition légale ne saurait résulter que de l'adoption expresse et non équivoque d'une clause

et X... de toutes leurs demandes à l'exclusion de celle visant au remboursement de leurs comptes courants, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire application de la clause

JEAN-CLAUDE ET QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'INFORMATION ET DES DEBATS A L'AUDIENCE LA PREUVE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU SUS-ENONCEES, IL S'EST BIEN RENDU

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, admis que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et

LA COOPERATIVE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR, S'ETAIT OBLIGEE A LIVRER LA MARCHANDISE FRANCO POUR L'ACHETEUR, QUE CETTE CLAUSE