autorités du Lesotho, ayant permis d'établir que les produits textiles importés par la société Allan Mark's provenaient d'Asie, les certificats " EUR 1 " couvrant la totalité des importations ont été invalidés

du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle

technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de sa carte d'invalidité, au motif que son taux d'invalidité était inférieur à 80 %, et s'est vu refuser l'attribution de l'allocation

X..., qui s'était vu refuser le bénéfice d'une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987

régionale de la Cotorep, qui a statué le 13 octobre 1987, sur un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission départementale, s'est bornée à attribuer à Mme Y... une carte d'invalidité à

vietnamiennes, copie de la correspondance de ces autorités étant jointe à la lettre, de sorte que l'indication dans le procès-verbal du 12 juin 2001 de cette invalidation ne constituait pas un élément

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la COTOREP de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Ddte, ...,

d'inaptitude ; que sa demande de reconnaissance d'invalidité devant la commission de recours amiable était donc irrecevable, ainsi que ses demandes complémentaires de liquidation et de restauration des

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Bouches-du-Rhône, ...

invalidité des artisans, a sollicité la prestation d'invalidité prévue par l'article D. 635-15 du Code de la sécurité sociale en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité

[X] à partir de son élection à la commission exécutive CGT-FO en 1998 ; que la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que la circonstance que l'activité

d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission nationale technique qui omet de s'expliquer sur l'importance du "problème

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita Y..., née X..., demeurant La Croix Saint-Georges, route de Clermont à Issoire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un décision rendue le 24 janvier 1990 par la Commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel de se procurer un emploi ; qu'en l'espèce, il appartenait à la Commission nationale technique de rechercher si M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est

; que la décision attaquée (commission nationale technique, 28 février 1991) n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... reproche à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors

ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que le taux effectif global implique que le montant réel de l'assurance invalidité soit pris en compte, et non son coût initial ; qu'en se bornant

personne concernée est dans l'incapacité d'exercer une profession, et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que la Commission

X..., atteint d'une affection mentale, a contesté le refus de la CRAMIF de lui allouer une pension d'invalidité ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 26 juin 1991)

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Cotorep a attribué à Mlle X... un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et lui a refusé l'attribution d'une carte d'invalidité