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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372353cd58014677408500
20 mai 1999
car ils devaient lui être déclarés par la FNTS, n'a pu décider d'appliquer la prescription quinquennale sans violer encore le même texte ; alors, en outre, que les bordereaux de sécurité sociale comportent
6137247ccd58014677415e66
31 janvier 2006
affectations, tant en France qu'à l'étranger" ; que dès lors, en affirmant que cette clause faisait rentrer le salarié dans la catégorie conventionnelle des ingénieurs et cadres "dont les fonctions comportent
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102
1 février 2023
un inhibiteur irréversible de récepteur à l'EGF" ; que selon le paragraphe 31 de la description de ce brevet, les inhibiteurs irréversibles d'EGFR "réticulent de manière covalente le récepteur" et comportent
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
14 juin 2023
qualités de "notify party" et de destinataire réel des marchandises, n'avait jamais acquis et porté les connaissements litigieux ; qu'en relevant, à supposer ce motif adopté, que "les connaissements comportent
civ3
613724afcd58014677417874
5 décembre 2006
irrecevable l'action du syndicat faute d'habilitation régulière du syndic à agir, l'arrêt retient qu'il convient de noter que les assemblées générales du 29 juin 1992, du 4 août 1993 et du 8 juin 1994 ne comportent
ECLI:FR:CCASS:2021:C300262
18 mars 2021
Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans
ECLI:FR:CCASS:2021:C300263
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097
9 janvier 2019
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2017), que Mme Y... était propriétaire indivise d'actions de la société anonyme X... frères dont les statuts comportent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100562
17 septembre 2025
Les conditions générales de vente de la société Axa comportent un article XI, 4., stipulant « Indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2025:C100638
8 octobre 2025
Les contrats conclus entre la société Unica Realty et la société irlandaise [I] [N] Designs Ltd (la société [I][N]D) comportent une clause de choix de la loi monégasque et une clause attributive de juridiction
cr
61372596cd5801467741f05a
27 juillet 1993
déficiente ainsi que celle des déclarations hors délais, démontrent que les dirigeants de la société ont eu la volonté de se constituer des facilités de caisse en retardant le paiement des impôts ; que ce comportent
613724c0cd58014677418106
2 mai 2006
Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des
6079a8c69ba5988459c4ee20
4 octobre 2005
d'autres commerces ; qu'en second lieu, que le prévenu lui-même s'est placé sur le terrain du démarchage à domicile puisque les contrats souscrits, en réalité de simples factures remises aux clients, comportent
6079b1bd9ba5988459c5327d
7 avril 2004
des modifications de contrats de travail se faisaient en faveur des salariés concernés, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail une condition qu'elles ne comportent
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704
13 octobre 2021
Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004
6 janvier 2021
était livré et n'avait jamais soulevé de réserves", ce qui confirmait "qu'elle connaissait parfaitement la granulométrie du sable K 30i et qu'elle supportait seule le risque que certaines livraisons comportent
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268
22 mars 2016
exploitation de 47 268 euros auxquels il convient d'ajouter les mensualités de remboursement du chariot arrêté : 9 646 euros soit une perte d'exploitation de 56 914 euros » ; qu'ainsi ces deux rapports comportent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334
10 février 2016
restituer au contrat son exacte qualification indépendamment de la dénomination donnée par les parties ; que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01101
25 novembre 2020
salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel pour le travail de nuit, alors : « 1°/ que le bulletin de paie doit distinguer les heures payées au taux normal et celles qui comportent
613726a9cd580146774277a2
3 avril 2007
. ; "aux motifs que " l'appel, de la part d'une autorité hiérarchique, à une révocation, à une sanction ou à un châtiment, l'évocation par elle d'une faute et le reproche d'avoir failli ne comportent
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