JANVIER 1971 DATE PREVUE A L'AVANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU MODE OPERATOIRE, LES OUVRIERS DE L'ATELIER REFUSERENT DE S'Y CONFORMER, ET SE MIRENT EN GREVE EN RECLAMANT DE PLUS UN REPOS COMPENSATEUR

de capital globale de 600 000 euros, pour obtenir droit à la rémunération forfaitaire fixée à 15 000 euros hors taxes ; qu'en déboutant la banque de sa demande de rémunération au titre du montage et de

Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de rémunération de sa participation à l'exploitation viticole de ses parents ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

du 9 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QU'il est acquis aux débats que les cotisations versées par la société MICRO-CONTROLE sur les compensations des pertes de rémunérations induites par la réduction du temps

ou de traitement entre les salariés ; que ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice

cinq périodes de 6 heures 30 chacune, plus un samedi matin sur deux soit 35 heures 45 payées à l'équivalence de 39 heures ; qu'estimant que le calcul effectué par son employeur aboutissait à une rémunération

servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du

de sa rémunération pour l'année 1983-1984 ; que, prétendant avoir été licencié à la rentrée scolaire de 1983, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures

une sujétion particulière liée à la distance par rapport au lieu de résidence, si bien que la prime d'éloignement est un élément de la rémunération dont le délégué syndical ne peut être privé lorsqu'il

variable, le montant de l'indemnité de licenciement prend en considération la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement augmentée du douzième

ou de traitement entre les salariés ; que ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice

annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de base de 22 630,83 francs, pour affirmer que la rémunération de M.

résultait d'un accord d'entreprise et présentait en conséquence le caractère d'une obligation contractuelle et, d'autre part, en excluant en outre de l'assiette du calcul du SMIC l'indemnité de compensation

globale annuelle comprend tous les éléments de la rémunération du salarié, de sorte que M.

Elle ajoute que la proposition de modification de son système de rémunération variable procède de cette même intention dolosive.

Q... a perçu en moyenne mensuelle 3.049,73 € en 2011 alors que le bilan social fait état d'une rémunération moyenne de 3.161 € pour les hommes ; que le pourcentage d'augmentation n'est donc pas pertinent

, mais justifie cette non augmentation par le fait qu'elle a toujours modifié librement le montant de rémunération variable (bonus) qu'elle accorde à ces salariés, que ces rémunérations sont discrétionnaires

ainsi rédigée : « en rémunération de vos fonctions, vous bénéficiez d'une rémunération brute mensuelle de 3.804 euros pendant les 4 premiers mois de travail à compter de la signature du présent contrat

travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération

Y... bénéficiait d'une rémunération dépassant celle des salariés occupant un emploi identique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.