de prime d'ancienneté et congés payés afférents, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme au titre de l'incidence de la prime d'ancienneté sur l'indemnité

d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le reclassement de M.

Europe dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, une transaction ainsi rédigée : « La société Honeywell Aftermarket Europe accepte de payer à (la salariée) qui l'accepte également en complément

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au

pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le

d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression

collective applicable à l'entreprise, - et que, enfin, elle est fondée à demander les compléments de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de la prime de fin d'année qui lui sont dus ainsi que

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté

collective des télécommunications) que subsidiaires (convention de la métallurgie), relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, au rappel de salaires, aux congés payés, au préavis et au complément

le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis

Guyomarc'h fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles

par l'employeur avait été régulière, alors que celui-ci ne pouvait saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement qu'après avoir consulté le comité d'entreprise

indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'article 16-II de la convention collective nationale des téléphériques et engins

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à

complément de rémunération, les règles restrictives applicables au seul personnel exerçant ses fonctions en France; qu'en écartant de l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement le montant des

) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le salarié ayant adhéré à une convention de conversion peut contester le motif économique du

licenciement sans cause réelle et sérieuse, des congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, alors « que constitue un complément de formation professionnelle

pour motif personnels, des démissions et des départs à la retraite. - Montant de l'indemnité spécifique complémentaire : en complément de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou de rupture