de congés payés suivant la règle du dixième et de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de complément d'indemnité de congés payés et d'indemnités de procédure alors, selon le moyen : 1

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, complément

de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « subsidiairement, que le délai

Jocelyn Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, le 4 août 1989, de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés

moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés afférents et à titre

de 1816, 17 ¿ au titre de rappel de salaires et de 181, 61 ¿ au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point

B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour

, qui le contestait, du salaire, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, outre les éventuels congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

cause réelle et sérieuse, 1.844 à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.076,36 à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et 8.364 à titre d'indemnité de

deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités correspondant à deux mois de préavis sont versées à l'Assedic compétente et que dans le cas où le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis

avant l'expiration de la période des congés dans l'entreprise, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant la société TDA à payer au salarié une somme de 2 993,05

licenciement du "stay bonus" et d'une indemnité exceptionnelle de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de le condamner

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et

de préavis correspondant à deux mois de salaire sur la base de leur salaire moyen, ainsi que de leurs demandes de complément d'indemnité de licenciement et " de congés payés, solde 1984 et sur préavis

de 6650,39 euros et enfin l'indemnité compensatrice de congés payées de 422,24 euros ; que M.

de préavis, d'avoir limité à 1 135 € le montant des congés payés sur ce préavis ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 223-11, alinéa 1er, devenu L. 3141-22, du Code du travail,

au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, qui résultaient toutes de l'application du contrat de travail, avec intérêts

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux

euros, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de paiement d'un complément d'indemnité dans la limite de 4 423, 12 euros, outre 442, 31 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE, par