AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M.

X..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Voyennes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de page identique, la seule différence résidant dans le fait que les prix des produits du catalogue Surdiscount sont ajoutés sur le catalogue lui-même et non indiqués sur un index séparé.

au débat ne permet de dire que la créance pour laquelle la partie civile a produit à la liquidation des Etablissements Y..., pour la somme de 271 664,25 francs, est uniquement composée des sommes non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; que, surtout, ce produit n'a pas fait l'objet d'une étude des services de santé et son innocuité n'est pas garantie ; que la plupart des produits présentés à la vente dans les magasins "Maison des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° H 20-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

ou Aquarelle en se fondant sur la seule considération de la différence des produits sans procéder à une appréciation globale du risque de confusion, tenant compte à la fois de la ressemblance des signes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M.

, dès lors que l'application de cette procédure d'autorisation aboutit à empêcher la libre vente dudit produit par correspondance, seule méthode de commercialisation dudit produit choisie par le prévenu