; que l'arrêt retient que la société Odyssée 20, assignée en intervention forcée quatre semaines avant la clôture de la mise en état, repoussée deux fois à la demande de son avoué, a été capable de conclure

; que, tant que la peine la plus forte n'est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne

que la cour d'appel a retenu que la production du texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 et de la copie de l'arrêt de la Cour Suprême de Djibouti du 15 octobre 1988 rejetant le pourvoi formé par M.

leur fournisseur, d'autre part, lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même

Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° U 16-18.205

[T] et [W] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [W] 8. M.

un acte nul, inefficace ou susceptible de leur être préjudiciable consiste à les dissuader de le conclure, au besoin en s'abstenant de prêter son concours à l'acte ; qu'en l'espèce, loin de dissuader

éteinte en dépit du désistement, au cours de l'audience du tribunal, des parties civiles et de la demande de relaxe formée par le parquet ; "aux motifs que, si l'action publique appartenait au ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galliéni, dont

E... épouse U... seront déboutés de leur demande ; Sur la vente forcée, Le créancier poursuivant agit en vertu de la grosse dûment en forme exécutoire reçue par C... J..., Notaire à SaintH...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel

cédé aux sollicitations d'agents publics irakiens, personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce

par Pierre X... et son épouse à l'instigation du prévenu qui gérait de fait les sociétés précitées ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la réception habituelle de fonds du public, sous forme de

; qu'au cas d'espèce, à supposer que Monsieur [C] ait effectivement prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience, force est de constater que la réquisition aux fins

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de droit public et du personnel de droit privé, toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application

à l'adjudication publique et dire que l'ordonnance tiendrait lieu de saisie des immeubles et que le bureau foncier de [Localité 7] serait requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors : « 1°/