à leur compte; que le syndic les a assignés en paiement de diverses sommes et qu'ils ont opposé la compensation avec leurs propres créances sur la société; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité doit être condamné au paiement des dettes accumulées par la société », la Cour d'appel a violé l'article 1240 (anciennement

à payer à cette société, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peinture du Sud la somme de 150 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif et de prononcer à son encontre une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X..., demeurant ...

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

créanciers de la société et n'ont droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur ; que les statuts de la société prévoyaient qu' : "en cas de décès d'un associé pendant le cours de la société

La société Ria ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sonen a assigné en paiement M.

de dettes signées par M.

X... dont il n'a pas payé le prix ; que, bien que détenant au titre de la procédure collective une somme supérieure à la contribution aux dettes sociales mise à la charge de M.

paiement des dettes sociales intentée par M.

l'avoir condamnée à payer à la Poste la somme de 1 883 470,59 francs avec intérêts légaux alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost, dans ses écritures, avait relevé que la grève de mai-juin

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

condamné la société Tovo à payer à Mme Y... la somme de 777 416,56 francs en réparation du préjudice causé par l'exploitation de parcelles non concédées, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant

La société [I], ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner M.

[V] au paiement de la dette de la société Développement bâtiment amplitude, une faute de M.

accueilli la demande du syndic, a mis à la charge de la banque la moitié du passif social mais a, pour retrancher de la dette de la banque le montant de sa production personnelle, retenu que la banque

d'exploitation des Etablissements Salesky (société Salesky), cette dernière société s'est opposée à la demande, en invoquant la compensation entre cette dette et sa créance d'un montant supérieur contre

octroi abusif de crédits et manquement à son obligation de conseil lors du rapprochement entre les sociétés Ertia et MTA ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

la condamner à payer à la société Entreprise A.