à indemnité prononcée par les premiers juges au profit d'une victime est seulement réformée dans son quantum, les juges d'appel augmentant le montant des dommages-intérêts alloués du chef de certains

Mesmin X... et en ne précisant pas le fondement de sa condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond

CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX ET DONC POUR AGGRAVATION DU RETARD DE LA LIVRAISON ET EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4.000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'AVOIR CONDAMNE

Le locataire ayant demandé, à titre subsidiaire, la condamnation des bailleurs à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la suppression de l'accès aux WC, la cour d'appel

, COMPTE TENU DE CETTE RESISTANCE, ELLE ESTIME DEVOIR FAIRE DROIT A LA DEMANDE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LE FONDEMENT EXACT DE SA DECISION DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS

France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société SMEI, à hauteur de 15 % quand celle-ci n'était pas condamnée in solidum à relever et garantir partiellement la SAS Neximmo 68 des condamnations

de la moitié de ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que n'est pas fautif le fait, pour le maître de l'ouvrage, de ne pas avoir

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société SMH Alcatel, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

l'indemnité de licenciement, alors que l'employeur était lié par la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel

à la garantir pour toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle au profit de M.

[P] une nouvelle citation à comparaître devant la cour d'appel dans les mêmes termes que précédemment ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré régulière et recevable la citation

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour

application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.045 formé le 16 juillet 2025 par la société Orivas à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel

; qu'en prononçant une telle condamnation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 6

[C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour taxer la somme due à Mme Z..., l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'arrêt du 21 juin 2011, M. et Mme Y... et la société Les Pains Dorés ont été condamnés

l'article 703 du Code de procédure pénale, et après avis du préfet ; Attendu qu'en relevant X..., qu'elle condamnait pour proxénétisme, de l'interdiction de séjour découlant de plein droit de cette condamnation

Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de

, après un premier arrêt invitant les parties à s'expliquer sur divers points, a, par l'arrêt attaqué, condamné les époux X... au paiement du prix convenu ; Attendu qu'à l'appui de cette condamnation