acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de

d'une salariée non compétente et prise au dépourvu, dont la mission devait se limiter à remettre les documents demandés par l'inspecteur, de procéder à des opérations de calcul relatives à la réduction

; que la personne mise en examen ne peut solliciter la nullité d'une expertise que si cette expertise porte atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, les mis en examen n'ont eu intérêt à demander la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

De plus, il convient de noter que dans sa lettre PACIFICA mentionne que le compte définitif doit être envoyé à l'assuré.

, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une non assurance partielle, pour accomplir les formalités tendant à l'information du Fonds de garantie et de la victime ou de ses

, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui

A PEINE DE NULLITE ET LEUR MECONNAISSANCE NE SAURAIT VICIER LES ACTES DE LA PROCEDURE LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES FONDAMENTALEMENT ALTERES

par la loi à peine de nullité, comme l'article 520 lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant

pouvoir et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés et l'a condamné à la peine

que la chambre de l'instruction a refusé d'en prononcer la nullité" ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Ces constatations établissent la réunion des conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 précités.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° R 16-13.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L

X... critiquait expressément non seulement les conclusions de l'expert Y... en ce qu'il n'avait procédé à aucune analyse comparative des tableaux saisis avec d'autres tableaux reconnus pour être de la

[C] déclaré coupable d'avoir : - à [Localité 1], entre 2001 et le 10 juin 2003, en tout cas depuis temps non prescrit, commis une agression sexuelle avec violence, menace, contrainte ou surprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,