DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION ; QUE M X..., QUI BENEFICIAIT A WIGNEHIES D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET DE LA FOURNITURE

NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AUX MOTIFS QUE SON CONGEDIEMENT NE PRESENTAIT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF; QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE, CONFORMEMENT

et connexes du Var, intitulé "Déplacements", prévoit le versement au salarié d'une prime ou d'une indemnité exceptionnelle pour tenir compte des conditions spéciales que pourrait comporter éventuellement

de journaliste professionnel, a été engagé en 1976 par la société Compagnie française d'études et de constructions, dite Technip, exploitant une entreprise d'ingénierie relevant de la Convention collective

imposent le regroupement des organisations syndicales qui lui sont affiliées par « activités connexes, en se référant aux conventions collectives ou à ce qui en tient lieu, de façon à réaliser un ensemble

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL

des articles 1134 et 2053 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective

et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement

l'ont assignée en justice aux fins de voir juger qu'elle devait calculer l'indemnité afférente aux congés prévus par l'accord d'entreprise conformément au mode de calcul résultant de la convention collective

ce que l'employeur soit condamné à lui octroyer le bénéfice de la cessation anticipée d'activité conformément à l'accord collectif du 18 janvier 2016 au lieu et place du congé de reclassement et, à titre

moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés

, dès lors que la représentativité est calculée au niveau de l'UES considérée précisément par confédération, et seules les confédérations et en particulier la CFE/ CGC ayant signé ledit accord collectif

, a formé le pourvoi n° W 20-12.542 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rain Bird Europe, société en nom collectif

des PME, dont le siège est [...], anciennement dénommée La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), 4°/ au Mouvement des entreprises de France, dont le siège est [...], 5°

L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET, POUR LA SOCIETE PRENEUSE, CELLE DE LUI REMBOURSER LA PARTIE DES PRIMES DE TOUTE NATURE (CONGE

précédant le préavis de congédiement.

nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel

AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ETE LICENCIE PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SON CONGEDIEMENT

A ETE CONGEDIEE, LE 13 JANVIER 1973, PAR LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DE SANTE DE SAINT-MANDE QUI L'AVAIT ENGAGEE LE 28 MAI 1962 COMME MEDECIN A PLEIN TEMPS; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation