à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.

et des parkings, l'éclairage extérieur, le réseau d'assainissement en cour commune et la réalisation des caves et de la cage d'escalier du bâtiment A ; qu'il est indiqué dons un courrier de l'architecte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009) statuant en référé, que la société Heart Of La Défense

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2013), que la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a

et à attirer l'attention des collaborateurs dont le suivi présente un solde créditeur ou débiteur trop important afin qu'ils fassent en sorte de régulariser la situation au cours du trimestre suivant,

X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés 3.

France, a formé les pourvois n° N 18-13.400, P 18-13.401 et Q 18-13.402 contre trois arrêts rendus le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), rendu en matière de référé, que les consorts

de la convention collective sur la prime de vacances inclut dans sa base de calcul la masse globale des indemnités de congés payés des salariés, dans laquelle il faut donc inclure l'indemnité sus-visée

X..., G..., H..., I...et J..., un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dépens de première instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2012), que le 21 décembre 1999, la société "Les jardins des quais" a

payés y afférents, 19.207,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.920,75 € au titre des congés payés y afférents, et 36.547,71 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient d'une part, que la prime de cycle perçue par le salarié en novembre

Que Mme [Q] sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre, de même que de sa demande en paiement des salaires sur la période du 1er février 2010 au 28 février 2013 et son incidence congés payés

Nouvelles caractéristiques de l'opération "taux reçu par CG 93 : 4,10 % périodicité trimestrielle base exact /360, taux payé par CG 93 : 3.10 % +85 % x maximum [cours EURUSD – cours EURCHF +

de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs

ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la salariée prétend ne pas avoir pu prendre la totalité des congés payés prévus au terme de la Convention d'entreprise Air France du fait de l'importance de sa