Dans ces conditions, les enfants légitimes de Monsieur W...

En statuant ainsi, alors que le préjudice économique indemnisé, constitué de la perte de la valeur économique de l'aide familiale qui était fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La caisse d'allocations familiales

sa mère, agissant par là-même d'une manière contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et violant de ce fait l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que cette affaire a été confiée

aux méthodes les plus intrusives de manière injustifiée ; que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale

octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

salarié a reçu un appel téléphonique de son chef de service qui l'informait qu'il ne devait pas venir travailler les trois nuits du week end jusqu'à un entretien avec la directrice qui rentrait de congés

potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des

pour voir ordonner le retour de Z... au Mexique ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la garde provisoire de l'enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d'un

Y..., et un fils, David, né d'une union précédente; que, par ordonnance du 2 novembre 2001, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d'Amélie au domicile de son père et mis à la charge de sa

d'Aquitaine, dont le siège est [...] , 4°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'union

Cette solution, qui conduit à détruire obligatoirement la maison familiale que Madame M... souhaitait voir préserver et rester dans la famille, n'a clairement aucun sens et c'est à juste titre que les

, comportaient les années 1965, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial il était mentionné comme témoins

(Directeur Général), n'assumait plus directement la direction opérationnelle des différents services commerciaux « France » (dont celui confié à Madame Y... - Direction des Ventes Trad France) qui était

d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; que l'employeur ayant déduit le montant des cotisations trop versées de ses bordereaux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 832 du code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions

Lucienne Y... la somme de 750 euros à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que, "Jean X... faisait valoir devant les premiers juges qu'il n'était plus en mesure de payer, le juge aux affaires familiales

X... après cette remise en cause ne témoignent pas de la volonté de ce dernier d'accepter la situation créée par le vendeur mais au contraire de son intention après un rappel du contexte familial et des

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12e), dans une instance les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

10.197 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales