d'acte, mais au regard de l'ensemble des circonstances de la cause ayant motivé la prise d'acte, lesquelles peuvent être soit antérieures soit concomitantes à la prise d'acte ; qu'en jugeant que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le second pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1996

Dans ces trois cas exclusivement, la clinique pourra donc résilier le contrat par anticipation sans indemnité aucune" ; qu'en l'article 4 était fixée la rémunération de ce médecin salarié ; que l'avenant

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'ouvrage, a fait édifier un bâtiment à usage commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de la société First engineering, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), le contrôle technique étant confié

particulières dudit contrat tout en constatant qu'elle n'avait pas signé ces conditions particulières qui lui avaient été envoyées, ce qui, bien qu'étant, selon ses énonciations, sans incidence sur la

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la transaction était nulle et obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture anticipée

générales de location, les conditions applicables à l'option TRO et une annexe TRO définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion

des chefs de faux en écritures publiques et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'obtention par ces derniers de deux prêts, un groupe d'immeubles avec parcelles de terre, étangs et bois, au prix de 2 430 000 euros. 2.

31 décembre 1985 ; qu'un nouveau contrat, identique au précédent, a été conclu le 20 décembre 1985 pour une durée s'achevant le 20 avril 1987, puis reconduit jusqu'au 31 octobre 1988 ; qu'il a pris

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

[E] et [V], sous la condition suspensive de l'obtention, par ceux-ci, d'un prêt au plus tard le 31 mai 2006 à minuit. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), la société ENI France (la société ENI) a confié à la société Lampert l'exploitation d'une station-service autoroutière située à [Adresse 3], pour

et 1 201 222,79 francs en réparation du préjudice résultant de la désorganisation de la société Jean Z... et du coût des licenciements économiques ; Sur le premier moyen du pourvoi n Q 94-19.824, pris

Le moyen, pris en sa troisième branche, n'est donc pas fondé. 19.

[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité

en compte du temps passé dans la journée à l'exercice de leurs fonctions syndicales validé comme temps de travail effectif et pris en compte au titre de la cessation anticipée d'activité si le poste est

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

société Eugène Perma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) , au profit de la société Entreprise Maxime, prise