de l'existence et du contenu du brevet ; que l'application conjointe de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008

attendre quinze ans après la notification de l'infraction, soutient-elle, pour accéder au dossier pénal ; qu'elle invoque la Charte des Contrôles douaniers qui aujourd'hui prévoit sans ambiguïté l'exigence

de le débouter en conséquence de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et des dommages et intérêts

pour contrefaçon et concurrence déloyale, de leur voir interdire toute utilisation des termes « rent a car » à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine et marque, ainsi

dans ses écritures d'appel, l'exposant insistait sur la spécificité de la prestation confiée à la société Texwear, consistant à rechercher, inspecter et trier pour son compte, sur le marché parallèle existant

D-09 du Conseil et dit qu'il n'est pas établi que le laboratoire Glaxo a enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

X... âgée de 18 ans regagnait son domicile à pied après l'école quand un véhicule s'arrêtait près d'elle et le conducteur, sous le prétexte qu'il connaissait sa mère, la faisait monter en lui proposant

sur le groupe via des sites internet, des forums, des groupe d'information ou des conversations en ligne en dehors des cas limitativement autorisés par le service communication prévu à l'article 7.3 ;

Z... ; qu'ayant ainsi fait ressortir que cette mention ne constituait pas une anomalie devant conduire la banque à interroger ses clients avant d'exécuter l'ordre de retrait de leur mandataire, la cour

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit marqué, à 150 000 francs d'amende, Bernard B..., pour ces mêmes délits et tromperie, à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

, en lecture seule et sans possibilité de stockage des programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, prétendant que la société SBDS Active, ci-après société SBDS, éditrice du site Internet Totalvod qui

tels motifs, sans caractériser en quoi, au vu de leur nature, les services de location de véhicules exercés sous la dénomination sociale et le nom commercial « Rent A Car », ou proposés sur un site internet

aux différentes sociétés défenderesses, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, jugé inapplicable en l'espèce, ainsi que celles tendant à obtenir des dommages-intérêts

de donner des réponses personnelles aux questions posées" et que "la qualité et l'intérêt des réponses données ne sont pas ici en cause"., sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si

mémoire et les jours » et l'autre, « Spectres, mes compagnons », estimant que la société d'édition avait manqué à ses obligations, l'a assignée en résiliation des contrats et en paiement de dommages-intérêts

septembre 2011), que la société Cabinet Faber a été victime de détournements de fonds commis par Mme X... au moyen de chèques contrefaits portant imitation de la signature du gérant, faits pour lesquels l'intéressée

terroriste espagnole Grapo, que les enquêteurs ont pu obtenir l'ouverture d'une enquête préliminaire pour association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'actes de terrorisme, poursuite à l'intérieur

[Q] et qui ont été longuement exposées par l'arrêt du 9 avril 2015 et qui ont justifié son renvoi devant la cour d'assises, il apparaît que la détention provisoire de l'intéressé se justifie encore, sur

de faux, a constaté que les premiers juges avaient déclaré à tort l'action publique éteinte par la prescription, qu'en l'absence d'appel du ministère public, sa relaxe était définitive et sur les intérêts