O... de leurs demandes ; Aux motifs que «sur le moyen tiré de la non immatriculation de la SCI Arena au registre du commerce et des sociétés La SCI Arena a été créée le 7 avril 1961 entre V..., L...

X..., qui contestait avoir la qualité de commerçant, l'arrêt retient qu'il résulte d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du 21 octobre 1999 qu'à cette date M.

, et qu'il n'existe pas en conséquence en son sein de comité d'établissement ; que d'une part, il ressort de l'extrait K-bis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés produit aux débats

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

au registre du commerce et représentée par Monsieur Jérôme A... et Madame Anne X... ; qu'il a été notamment stipulé dans cet acte : « B) En conséquence, il est rappelé que, conformément aux dispositions

Information System) et notamment le certificat officiel du registre local NAR 1 ; qu'il résulte des formulaires NAR1 délivrés par le registre du commerce et des sociétés de Hong-Kong (pièce n°3)

textes susvisés, ALORS QUE l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte, par application de l'article L. 123-7 du code de commerce, présomption de la qualité de commerçant, et qu'ainsi

du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de ROMAN SUR ISERE produit aux débats, il ressort que la SAS DTN, d'abord constituée sous la forme d'une SARL, a déposé sa demande d'immatriculation

au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que pour accueillir la demande de la société GMA, l'arrêt relève que le contrat a été signé entre les parties le 13 janvier pour les clauses générales

au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice, ne pouvait bénéficier d'un bail commercial soumis au statut ; Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel ayant statué par

bénéficie à l'usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour

X..., lequel n'a été immatriculé au registre du commerce que le 5 juillet 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieur de statuer sur les autres

au registre du commerce et d'affiliation auprès des organismes sociaux ; que ces mentions étaient fausses au moins pour partie puisque ces sociétés n'ont jamais été immatriculées au registre du commerce

aux motifs que Mme D... établissait qu'elle est immatriculée depuis le 1er avril 2016 au registre du commerce et des sociétés pour une activité de salon de thé et d'épicerie fine, la cour d'appel s'est

francs à la société TransgalaxySA Genève dont la société Esmirica, dirigée par Edmond Y..., détenait 99 % des parts ; que ces faits sont constants, que l'audition en qualité de témoin de Francis G..., comme

au registre du commerce et des sociétés le 10 février 2005 ; qu'après la livraison des meubles, intervenue le 18 février 2005, la société a refusé de payer une partie de la somme facturée en alléguant

au registre du commerce pour son activité principale et occupant plus de dix salariés, elle ne pouvait pas se prévaloir de l'exonération prévue par l'article L. 118-6 du Code du travail au profit des

; ALORS QUE qu'un tiers ne peut se prévaloir, à l'encontre d'une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, de la présomption de commercialité instituée par l'article

du commerce et des sociétés, tout en agissant sous le numéro d'immatriculation de la société Procomi Aube ; Attendu que, pour débouter M.

de la société au registre du commerce et des sociétés mais qu'en revanche, selon les termes de la promesse de vente et l'acte de cession, M.