de violation des termes du litige, défaut de motivation et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que la salariée avait

X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.

; 2) " alors qu'en l'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt que le certificat médical par lequel le docteur Y... a déclaré avoir examiné l'enfant de Jacques Z..., le 19 janvier 1998, " au

du fond apprécient souverainement l'intention des parties de nover la convention qu'elles ont conclue, ils doivent cependant relever les éléments d'où résulte sans équivoque la volonté de nover ; qu'il

Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, la déclaration de culpabilité des prévenus, pour importations illicites de stupéfiants et entente établie en vue d'une telle importation, souverainement

Y... et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ce même jugement, le redressement judiciaire de la

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que l'intervention des parties civiles est recevable en la forme ; que les demandes sont fondées en leur principe, quoiqu'excessives

pourtant l'existence d'un droit de passage inconditionné, sans rechercher si, au contraire, il n'était pas subordonné à l'existence d'un état d'enclave, les juges du fond n'ont pas donné de base légale

sur ce point" ; "alors, d'une part, que, si les juges correctionnels apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'expertise, ils ne peuvent, lorsque, par une décision avant dire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) statuant, sur

, et regretter, que tous les agresseurs d'Abdelaziz Z... n'aient pu être identifiés, elle n'en considère pas moins, comme le premier juge, que les deux mis en examen X... et Y... font partie des hommes

du fond qui ont expressément constaté que M.

au 17 mai 2002, les délits de presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

de travail, peut être expresse ou tacite, les juges du fond appréciant alors souverainement l'intention des parties au regard des faits de la cause, en relevant les indices susceptibles d'établir la volonté

de remboursement des avances de trésorerie par la SIDR qui elle-même méconnaît l'autorité de la chose jugée ; "alors que, d'autre part, si les juges apprécient souverainement le préjudice qui résulte

d'un prétendu défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, le moyen, qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement

du fond apprécient souverainement la valeur des preuves, ils sont néanmoins tenus d'énoncer, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, les éléments qui les ont conduits à se fonder sur

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

du fond de rechercher quelle est l'impression d'ensemble que donne la totalité des ressemblances constatées, impression qui est de nature à créer, à elle seule, un risque de confusion fautive ; que l'arrêt

de savoir si les inconvénients du système ne l'auraient pas emporté sur ses avantages ; qu'il résulte clairement de ces constatations souveraines que le rôle qu'aurait pu jouer ledit système, s'il avait