européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, L.

procédure que, le 31 juillet 1995, la société CSOB a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Paris du chef d'escroqueries, portant sur la signature de deux conventions

Robert B... était gérant de la société, se sont portés caution, avec constitution d'une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; qu'à la suite de la cessation de ses fonctions de gérant par M.

européenne des droits de l'homme et 55 de la Constitution ; Attendu que, pour rejeter les articulations du mémoire des parties civiles qui invoquaient un droit d'accès au dossier, en application de

Mme [S] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité.

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

déclarera contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas à une partie qui n'est pas assistée

Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès équitable et à un recours effectif et au principe d'égalité entre les justiciables prévus par la Convention

Selon l'article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), toute personne a droit à la liberté d'expression.

européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Jean-Claude B..., Emile Z..., Christian I..., Bernard D..., Jacques C..., René J..., Gilles L..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution

non-lieu sur la plainte de Antoine B... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie; "aux motifs que la partie civile n'invoque aucune violation précise des dispositions de l'article 6 de la Convention

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la convention

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

intégrale n'a pas valeur constitutionnelle de sorte qu'en écartant les dispositions de la Convention de Varsovie au motif qu'elles reviendraient, s'agissant d'une action en aggravation du dommage, à nier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

Y... prétend à juste titre que cette mention ne rapporte pas la preuve de la constitution d'une servitude conventionnelle ; qu'il est constant en effet que la servitude pour cause d'enclave a un fondement

X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de conséquence dommageable pour la société résultant de cette convention, en a conclu que M.