général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 1992, qui, pour exécution de travaux de construction

sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

travaux autres que la transformation du vide sanitaire susvisé; "alors que, d'une part, sont exemptés de permis de construire les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction

synallagmatique de vente conclue le 3 août 2012, les époux Q..., vendeurs, déclarent « qu'un permis de construire a été délivré par la mairie de Fontvielle, le 15 mai 2008, pour l'extension d'une construction

aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : "1 ) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions

actuellement existantes, un bâtiment à usage d'habitation et de commerce, étant précisé que pour réaliser cette opération, les parties sont convenues de retenir comme moyen juridique le bail à construction

autorisés dans le cadre d'un permis de construire du 27 août 2008 ; qu'il ressort de cette demande de permis de construire (pièce n° 19 de l'ASPVM) que ces travaux constituent des « travaux sur construction

B, pp. 22-27), si, lorsqu'une parcelle de terrain est partiellement construite, il y a lieu d'affecter une partie du terrain, celle nécessaire au droit d'ériger la construction existante, et d'indemniser

en zone urbaine, allégué par l'appelant pour s'opposer à la démolition, se heurte au constat de l' existence d'une construction qui n'a pas respecté la marge de recul ; qu'en effet, si la construction

nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif ainsi que l'aménagement de parcs naturels de loisirs et de sports ; qu'il est aussi possible d'étendre des constructions

vient la compagnie AGF IART, prévoyait expressément qu'étaient couverts par la garantie «durant 10 ans à compter de la réception des travaux neufs, les dommages matériels subis par les parties de la construction

risques liés au passage d'engins de chantier ou d'exploitation ; que l'expert relève que la proximité du chemin à l'habitation est "surprenante", qu'elle trouve son origine dans l'extension d'une construction

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

de l'extension litigieuse, du fait de la construction de leur pavillon en retrait par rapport aux pavillons voisins et des constructions présentes sur les parcelles voisines, que d'une vue droite sur

qu'il figure entouré d'un trait de crayon jaune au plan qui est déclaré ci-annexé, après mention), formant les parties non vendues des articles 2 et 3 de la désignation de la présente vente, les constructions

"à lui avancer ou à payer pour son compte", les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation : 2°/ que si par

en ce que la cour d'appel a déclaré Mme [L] coupable d'avoir, en qualité d'utilisateur du sol, de bénéficiaire ou de responsable de l'exécution de travaux, exécuté ou fait exécuter des travaux de construction

Code civil pose le principe que : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions